Conditions générales de vente de designDISTRIKT International Sàrl

Les conditions générales de vente de designDISTRIKT International Sàrl, Bahnhofstrasse 28 à 8180 Bülach, Suisse, Email: info@designdistrikt.fr (ci-après dénommé designDISTRIKT) régissent les relations commerciales entre designDISTRIKT International (vendeur) et ses clients (acheteurs). Les clients au sens des présentes conditions générales de vente sont des consommateurs et des entrepreneurs.

1. Validité des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons de marchandises et prestations de service de designDISTRIKT. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu par un client avec designDISTRIKT. Les conditions d'achat du client qui sont en contradiction avec ces dispositions ne sont pas contraignantes pour designDISTRIKT, même si celle-ci ne les a pas expressément contestées.
1.2 Tout accord divergent doit être conclu par écrit.

2. Achat de la marchandise, conclusion du contrat, résiliation, achat sur facture, achat à tempérament

2.1 Un contrat contraignant est conclu dès que le client a reçu la confirmation de commande ou lorsqu'une déclaration de volonté concordante de conclure le contrat a été faite sur place.
2.2 En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. Les frais de retour seront à la charge du client. Le produit devra être à l'état neuf, non utilisé, parfaitement emballé et protégé.
En cas de défaut de l'objet acheté, il n'est pas possible de résilier le contrat, les dispositions de garantie s'appliquant dans ce cas.
En cas de retard de livraison, un délai supplémentaire de 14 semaines doit être accordé. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai supplémentaire que le client peut résilier le contrat. Les cas de force majeure et les problèmes de livraison du fournisseur, etc. nous libèrent du délai de livraison indiqué et de l'obligation de livraison complète.
2.3 Pour les marchandises soumises à un délai de livraison, le client doit verser au moins 30% du prix d'achat à titre d'acompte.
2.4. designDISTRIKT se réserve le droit de résilier le contrat si le client ne verse pas l'acompte dans les 14 jours. Dans ce cas, des frais d'annulation de 30% du prix d'achat seront facturés.
2.5. designDISTRIKT se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :
2.5.1. Retard d'acceptation du client.
2.5.2 Changements importants dans la situation du client.
2.5.3. Si la marchandise ne peut pas être livrée ou ne peut l'être qu'avec un retard déraisonnable sans que designDISTRIKT en soit responsable.
2.6 En cas de résiliation, les parties sont tenues de procéder à l'annulation.

3. conditions de livraison et lieu d'exécution

3.1 De convention expresse, les marchandises peuvent soit être retirées par le client chez designDISTRIKT, soit être livrées par designDISTRIKT au domicile du client. Certains articles peuvent être envoyés exclusivement, ce dont le client est informé avant la conclusion du contrat.
3.2 La marchandise doit être retirée à l'entrepôt de designDISTRIKT dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir dès que designDISTRIKT a informé le client de l'arrivée de la marchandise.
3.3 Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix d'achat et doivent être payés en sus par le client. Ils s'appliquent au transport jusqu'à la bordure du trottoir.
3.4 En cas d'élimination, les meubles à éliminer doivent être mis à disposition par le client au bord du trottoir pour l'enlèvement.

4. Délais de livraison et période d'exécution

4.1 designDISTRIKT livre les marchandises dans les délais de livraison indiqués dans la description de l'article. Ceux-ci peuvent varier en raison des options supplémentaires, notamment pour les meubles fabriqués à la demande du client, les demandes spéciales ou les modifications de taille.
4.2 Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du paiement et après que les informations nécessaires à l'exécution de la commande, telles que la couleur ou la taille, ont été communiquées à designDISTRIKT. Si l'achat est financé à crédit, le délai commence à courir après l'approbation de celui-ci. En cas de garantie, le délai de livraison recommence à courir.
4.3 La livraison est effectuée par designDISTRIKT elle-même. Avant la livraison, designDISTRIKT avertit l'acheteur par téléphone et lui communique le délai approximatif de livraison, ce dont designDISTRIKT ne peut toutefois pas se porter garant.
4.4 Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable,
4.4.1 Si le client modifie ultérieurement les données dont designDISTRIKT a besoin pour l'exécution de la commande (par ex. couleur, taille, orientation).
4.4.2 En cas d'obstacles non imputables à designDISTRIKT et qui n'auraient pas pu être évités même en faisant preuve de la diligence requise, indépendamment de la personne chez qui ces obstacles surviennent.

4.4.3 Si le client ou un tiers est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles envers designDISTRIKT, par exemple si les fournisseurs sont en retard dans l'exécution des travaux ou si le client ne respecte pas les conditions de paiement.
4.5 Si la livraison est retardée, un délai de livraison supplémentaire s'applique. Si la livraison ne peut être effectuée dans un délai supplémentaire de 14 semaines après l'expiration du délai de livraison initial, le client peut résilier le contrat. designDISTRIKT n'est pas responsable d'éventuels dommages dus au retard, notamment en ce qui concerne les achats de remplacement.

5. Retard de réception du client

5.1 Si un enlèvement a été convenu et que la marchandise n'est pas retirée par le client dans le délai de 14 jours, des frais de stockage de 10 EUR par jour supplémentaire lui seront facturés. designDISTRIKT se réserve le droit. de transmettre à d'autres clients la marchandise qui n'a pas été retirée dans les 14 jours. Si le client souhaite encore venir chercher la marchandise après ce délai, celle-ci doit être commandée à nouveau et les délais de livraison s'appliquent à nouveau.
5.2 Si l'expédition a été convenue et que la marchandise ne peut pas être livrée pour une raison inhérente à la personne du client, designDISTRIKT est autorisé, dans des cas exceptionnels, à prélever 10 EUR par jour à titre de frais de stockage. Les frais de transport supplémentaires occasionnés seront répercutés sur le client. Si le client a décidé de ne pas payer le solde en espèces au chauffeur avant la livraison à designDISTRIKT, mais au moment de la livraison, et qu'il ne peut malgré tout pas remettre l'argent au chauffeur à la date de livraison convenue, le chauffeur reprendra la marchandise et conviendra d'une nouvelle date de livraison avec le client. Tous les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client ou seront facturés au client par designDISTRIKT.

Si la marchandise ne peut pas être envoyée dans les 14 jours du fait du client, designDISTRIKT se réserve le droit de la transmettre à nouveau à d'autres clients. Si le client souhaite encore recevoir la marchandise après ce délai, celle-ci doit être commandée à nouveau et les délais de livraison s'appliquent à nouveau. Dans ce cas, les frais encourus jusqu'à présent seront répercutés sur le client.

6. Frais, taxes, frais d'envoi

Les taxes et autres frais sont déclarés dans chaque offre. Ils sont à la charge du client.

7. Prix d'achat, paiement et compensation, bons d'achat

7.1 Tous les prix s'entendent en euros (EUR) bruts (TVA incluse),
7.2 Après réception de la confirmation de commande, le client est tenu de verser dans les 14 jours au moins 30% du prix d'achat sur le compte de designDISTRIKT. Le nom de l'acheteur ou le numéro de référence doit être indiqué. Si le paiement n'est pas parvenu au 14ème jour complet après le début du délai, designDISTRIKT se réserve le droit de résilier le contrat.
7.3 Le solde est dû dès l'enlèvement de la marchandise ou, en cas de livraison, au plus tard à la livraison de l'article par le chauffeur. Dans tous les cas, les marchandises doivent être payées avant que l'acheteur n'en prenne possession.  Les enlèvements ou les livraisons sur facture ne sont pas possibles.
7.4 Les délais de paiement doivent également être respectés si la livraison est retardée ou rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de designDISTRIKT.
7.5 Des changements importants dans la situation du client, qui mettent en péril le paiement de la marchandise, autorisent designDISTRIKT à retenir ou à exiger la restitution de la marchandise ou à résilier le contrat.
7.6 Le client ne peut compenser aucune créance à l'encontre de designDISTRIKT avec des contre-créances. Le droit de compensation n'appartient qu'à designDISTRIKT.

7.7 Tous les bons sont nominatifs et ne peuvent pas être transférés à des tiers. Les bons ne peuvent être ni combinés ni cumulés. Les bons ne peuvent pas être convertis en espèces.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de designDISTRIKT jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (art. 715 CO). Elle est en droit de faire inscrire cette réserve de propriété au registre de propriété du domicile du client sans la participation de ce dernier.

9. Avantages et risques

Les profits et les risques sont transférés au client dès que la marchandise a été remise pour expédition. S'il s'agit d'une pièce unique, les profits et les risques sont transférés dès la conclusion du contrat. (art. 185 CO).

10. Propriétés de la marchandise

10.1 La marchandise correspond à la description du produit. Sauf accord contraire, les modèles qui y sont représentés sont livrés avec les spécifications indiquées (couleur, dimensions, etc.). Des différences par rapport à la photo peuvent résulter d'influences situationnelles, comme par exemple en raison de l'éclairage ou des contrastes de couleurs, mais aussi de l'écran et de ses réglages.

De légères divergences par rapport aux spécifications, usuelles dans la branche, sont possibles et ne justifient aucune réclamation de la part du client.

Les produits livrés peuvent différer des représentations figurant sur le site Internet ou dans le catalogue, notamment dans le cas de produits artisanaux pour lesquels les variations des produits finis sont normales ; il en va de même pour les produits qui ont été adaptés suite à des évolutions techniques ou technologiques. Ces variations ne donnent pas droit à l'annulation de la commande ou au refus d'acceptation si elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit ou sa qualité.

10.1.1 En ce qui concerne les canapés design, il convient de préciser que si l'acheteur opte pour l'option supplémentaire d'une fonction de couchage, celle-ci est recouverte de manière standard d'un tissu structuré noir, sauf si l'acheteur a conclu un autre accord avec designDISTRIKT, lequel a été à son tour consigné par écrit dans le contrat de vente.

10.2 Les vis et les chevilles appropriées pour le montage des parois de salon, des armoires et des buffets sont fournies. Toutefois, d'autres pièces que celles d'origine peuvent également être fournies.

10.3 L'acheteur est tenu de vérifier si la marchandise qu'il a achetée peut être placée dans ses propres locaux et si elle peut être transportée dans son appartement.

designDISTRIKT n'assume aucune responsabilité pour les articles qui ne rentrent pas dans les locaux de l'acheteur.

11. Rapport d'examen et réclamation pour défaut

Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception et de faire part de ses réclamations à designDISTRIKT dans un délai de 5 jours au plus tard. Soit la marchandise défectueuse peut être montrée sur le lieu d'enlèvement, soit il incombe au client de prendre de bonnes photos de la réclamation et de les envoyer par e-mail ou par courrier avec la description précise des pièces. La preuve du défaut doit être apportée dans les 10 jours suivant la réception. Si le client omet d'examiner la chose achetée, de faire une réclamation ou de fournir la preuve du défaut, la chose achetée est considérée comme acceptée. Les vices cachés demeurent réservés.

12. Garantie et garantie légale

12.1 Dans le cas d'une garantie, l'emballage d'origine doit être présent, car c'est sur la base de celui-ci que l'impact extérieur par des tiers est reconnaissable. Si l'emballage d'origine n'est plus disponible, designDISTRIKT se réserve le droit de refuser la garantie.

12.2 Pour les défauts de matériaux et de construction, designDISTRIKT accorde une garantie de 24 mois à compter de la date de réception. Des accords écrits différents pour des marchandises spéciales restent réservés.

12.3 Aucune garantie n'est accordée pour les défauts qui ne sont pas importants pour l'aspect ou la fonction de l'objet acheté. Il s'agit notamment de petites éraflures, d'écorchures, de légères différences de couleur (en particulier pour les combinaisons cuir/simili cuir), etc. L'aptitude ou la valeur de la chose achetée doit être considérablement réduite (cf. 197 CO).

12.4 La garantie s'éteint si la marchandise est transformée ou modifiée d'une autre manière. Aucune garantie n'est accordée pour les dommages causés par l'utilisation de matériaux étrangers, en particulier les chevilles et les vis utilisées pour le montage. La garantie ne couvre pas les phénomènes d'usure et de vieillissement, en particulier s'ils ont été causés ou favorisés par une manipulation non conforme de la marchandise.

12.5 Le droit de choisir le recours en garantie appartient uniquement à designDISTRIKT. Elle décide si le client obtient une réparation, une modification ou une réduction. En règle générale, le client obtient une réparation.

12.6 La marchandise est échangée à l'endroit où le client l'a reçue. Si la marchandise a été livrée, designDISTRIKT prend en charge les frais de livraison supplémentaires.

12.7 Si, dans le cas d'une garantie ou d'une livraison complémentaire, la marchandise n'est plus disponible en stock, le délai de livraison et le délai de livraison complémentaire pour une commande complémentaire s'appliquent à nouveau, mais designDISTRIKT doit disposer d'au moins 14 semaines pour procéder à la réparation.

12.8 Les meubles achetés par le client à l'exposition (dans la salle d'exposition ou dans une filiale) ne sont pas soumis à la garantie et aux dispositions de garantie. La garantie et le droit à la garantie ne s'appliquent pas dans ce cas.

12.9 Aucune garantie n'est accordée sur l'électronique des canapés ou des lits (par ex. l'éclairage des accoudoirs ou des têtes de lit), en particulier sur les ampoules ou autres sources lumineuses.

13. Limitation de responsabilité

13.1 La responsabilité de designDISTRIKT en cas de retard ou de mauvaise exécution, notamment en cas de dommages indirects ou autres, est exclue dans la mesure où la loi le permet. Il en va de même pour la responsabilité pour les auxiliaires et la responsabilité du fait des produits.

13.2 La boutique est mise à disposition telle quelle et "avec tous les éventuels défauts". L'utilisation se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Les éventuels défauts ou erreurs de la boutique en ligne ne constituent pas un motif de réclamation. La société designDISTRIKT décline toute responsabilité en cas de non satisfaction ou d'erreurs similaires résultant de l'utilisation de la boutique en ligne.

14. Droit d'auteur

Les droits d'auteur relatifs à la conception du site Internet et à son contenu sont intégralement détenus par designDISTRIKT. Toute réutilisation des contenus est interdite sans l'autorisation de designDISTRIKT. En cas d'utilisation illicite de contenus, de mises en page ou d'images, designDISTRIKT se réserve le droit de prendre immédiatement les mesures qui s'imposent.

15. Protection des données

designDISTRIKT s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données. En particulier, aucune donnée n'est transmise à des tiers.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Le droit matériel suisse est applicable, en particulier le droit de la vente (art. 184 ss. CO). La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) n'est pas applicable.

16.2 Le tribunal compétent est Zurich (ZH). Toutefois, designDISTRIKT est en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent en Suisse ou à l'étranger.

17. Clause salvatrice

Si une disposition établie ici devait être nulle ou invalide, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Dans ce cas, la disposition nulle ou inefficace sera remplacée par une disposition valide correspondant à son sens et à son objectif.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec le présent accord est Zurich, Suisse, tant que le droit fédéral ne mentionne pas de for impératif différent.

06.01.2023

designDISTRIKT International Sàrl

Bahnhofstrasse 28

8180 Bülach

Suisse

info@designdistrikt.fr